Déclaration de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés

Comment répondre à l'obligation de la Loi ?

En faisant appel aux établissements de travail protégé.

Vous avez passé des contrats de fourniture, de sous-traitance, de prestations de services avec notre établissement (ESAT).

Ces contrats constituent une équivalence du nombre de bénéficiaires que vous devez employer.

L'équivalence se calcule comme suit  : Il faut diviser le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coût de matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente, par :

  • 2 000 fois le taux horaire brut du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi pour chacun des contrats de sous traitance, de fournitures, de prestations de services
  • 1600 fois le taux horaire brut du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi pour chacun des contrats de mise à disposition de bénéficiaires par des EA, CDTD ou ESAT.

Ces contrats peuvent exonérer votre établissement dans la limite de 50 % de votre obligation d'emploi.

 

 

 

Exemple concret de l'avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier

Cet exemple de déduction fiscale concerne les entreprises de plus de 20 salariés.

Vous avez confié à un ESAT pour 10 000 € HT de travail dans l'année.

Sur ces 10 000 €, il y a 2 500 € de matières premières ou autres.

Voici comment calculer le montant de la déduction fiscale dont vous pouvez bénéficier :

•  Prenez le montant du chiffre d'affaires HT réalisé dans l'année. Dans notre exemple : 10 000 € HT.

•  Déduisez de ce chiffre le montant de la matière première ou autre Dans notre exemple : 10 000 € - 2 500 € = 7 500 € HT.

•  Prenez le montant restant du chiffre d'affaires. Dans cet exemple, 7 500 € HT. Divisez ce montant HT par
2 000 fois le taux horaire brut du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année assujettie à l'obligation d'emploi.

Exemple :

SMIC au 31 décembre de l'année d'assujettissement (2017) = 9.76 €.

7 500 € divisé par (2 000 x 9.76 €) = un nombre x d'unités. Dans notre exemple, le résultat est 0,38 unités.

C'est ce nombre d'unités que vous devez reporter sur votre déclaration d'impôts afin de bénéficier de la déduction fiscale.

 

 

Demandez-nous avant le 15 février de chaque année le bordereau récapitulatif des travaux réalisés pour l'année assujettie à l'obligation d'emploi !

 

Les entreprises qui, sur une période supérieure à 3 ans, n'auraient accueilli aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'auraient pas mis en œuvre d'accord collectif en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées et n'auraient passé aucun contrat avec une Entreprise Adaptée, un ESAT ou un centre de distribution du travail à domicile (CDTD) devront s'acquitter auprès de l'AGEFIPH d'une sur-contribution de 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé. Les établissements qui n'auront pas atteint le montant minimum exigé sur 4 ans, entre 2012 et 2015, seront soumis à une sur-contribution en 2015.

Plus d'information sur : www.agefiph.fr

 

 

 

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